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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
La requérante soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale de conciliation et de la commission départementale des impôts directs
3ème Chambre
DTA_2202326_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402490_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - la proposition de conciliation du conciliateur du CNOSF s'est imposée en l'absence de réponse de la fédération française de football ; - les organes disciplinaires étaient incompétents
7ème Chambre
DTA_2003509_20250829
29 août 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation le 17 septembre 2015, dans le délai de recours contentieux ; la forclusion ne peut lui être
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502362_20250903
3 septembre 2025
et à une biopsie, il résulte également du rapport rendu par le docteur E, médecin expert commis par la commission de conciliation et d'indemnisation, que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306739_20230810
10 août 2023
La conférence des conciliateurs du Comité National Olympique a alors été saisie. La Ligue PACA de Tennis a fait opposition à la proposition de conciliation le 29 juin 2023.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502520_20250618
18 juin 2025
réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600388_20260223
23 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle le conciliateur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400152_20240806
6 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un
1ère Chambre
DTA_2400889_20260512
12 mai 2026
En troisième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation et du protocole d’indemnisation transactionnelle partielle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211830_20221021
21 octobre 2022
B et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à Concilia Diluvengi Mabola et Kevinne Diluvengi Kalonda, en qualité d'enfants étrangers de ressortissant français, dans un
3 ème Chambre
DTA_2302763_20260305
5 mars 2026
D... a saisi son assureur qui a diligenté conjointement avec l’assureur du centre hospitalier universitaire de Rouen une expertise amiable, confiés aux docteurs Ganna et Cauchois, conclue par la remise
DTA_2212541_20230921
Dans ces conditions, l'expertise doit porter sur les quatre marchés litigieux, conclus entre février 2000 et en octobre 2002. 8.
4ème Chambre
DTA_2203340_20251030
30 octobre 2025
Une réunion de conciliation amiable a été organisée le 18 janvier 2022.
DTA_2203341_20251030
A... devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Toulouse, versé au contradictoire, qu’à la date à laquelle B...
DTA_2506360_20251211
11 décembre 2025
douleurs et d’impotences au niveau du bras droit ; elle n’a pas repris à ce jour son emploi d’assistance maternelle ; elle a formé une demande d’indemnisation le 24 juin 2021 devant la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301630_20241121
21 novembre 2024
pris en charge en réanimation pour la réalisation d’une amputation du membre inférieur droit ; il a été par la suite transféré au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; - la commission de conciliation
11ème Chambre
DTA_2211417_20230621
21 juin 2023
le cadre du recours amiable à l'origine du présent litige, et en particulier de l'introduction d'une requête en divorce dans le délai réglementaire de trente mois ayant suivi l'ordonnance de non conciliation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2204725_20220929
29 septembre 2022
Une expertise a été ordonnée et les experts ont conclu le 13 février 2020 à une perte de chance de survie de l'enfant de 50% en raison de défauts dans sa prise en charge à l'hôpital Robert Debré.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2112116_20220822
22 août 2022
d'indemnisation des accidents médicaux le 7 octobre 2020 ; -l'expert désigné a rendu son rapport d'expertise le 9 juillet 2021 et a conclu que l'état médical de la patiente n'était pas consolidé ;
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