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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600548_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que son solde de points était positif à la date d’intervention de la décision attaquée, et qu’ainsi la décision attaquée est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302845_20230725
25 juillet 2023
C A transmet au tribunal un courrier daté du 2 février 2016 de " In Cité Bordeaux La Cub " proposant une date de rendez-vous pour estimer le coût du bien dont il est propriétaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301381_20230323
23 mars 2023
A n'ayant pas produit la décision attaquée, le greffe du tribunal lui a adressé un courrier daté du 20 janvier 2023 qui lui a été notifié le 25 janvier suivant et l'invitant, dans le délai d'un mois, à
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304310_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2023, par lequel le maire de la commune de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213806_20240515
15 mai 2024
Il fait valoir que le nom de Mme B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 31 juillet 2023 et publié au journal officiel le 2 aout 2023.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203285_20220926
26 septembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 5 avril 2022 et notifié le 8 septembre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire
ORTA_2428364_20241121
21 novembre 2024
A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire
ORTA_2429077_20241121
A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire
ORTA_2429740_20241121
A B demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2431906_20250115
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés datés du 1er décembre 2024 que le préfet de police a pris à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui
ORTA_2432906_20250122
22 janvier 2025
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français,
ORTA_2432918_20250122
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français,
ORTA_2432990_20250115
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
ORTA_2433677_20250113
13 janvier 2025
A B, demande au tribunal: 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2433913_20250121
21 janvier 2025
B A, représenté par Me Partouche, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de
ORTA_2434133_20250122
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a
ORTA_2434142_20250113
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2434240_20250122
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ
ORTA_2434284_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 27 décembre 2024
ORTA_2500051_20250121
A B demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 01 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
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