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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200758_20221121
21 novembre 2022
conseillère municipale de la commune de Saint-Aubin sur Scie, était présente lors de la séance du 9 décembre 2021, au cours de laquelle a été approuvé le plan local d'urbanisme, même si elle n'a pris part
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603298_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - La responsabilité de l’Etat est engagée pour faute du fait d’une qualification erronée d’opposition à contrôle fiscal l’ayant privé d’un débat oral et contradictoire lors d’un contrôle
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301957_20230804
4 août 2023
chasse ; le recours à la vénerie sous terre favorise la propagation de la tuberculose bovine ; au surplus, la protection du blaireau représente un intérêt général ; l'arrêté met en opposition, d'une part
1ère chambre
DTA_2301678_20250516
16 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduites à la frontière
DTA_2505355_20260106
6 janvier 2026
Il a bénéficié d’une carte de résident à partir du 9 août 1994, renouvelée jusqu’au 8 août 2014. Le 22 septembre 2017, il a demandé à être admis au séjour en qualité de parent d’enfant français.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403455_20240624
24 juin 2024
Il soutient que : - il réside à Rennes ; il est porte-parole du parti " Rassemblement National " en Bretagne et collaborateur du groupe " Rassemblement National " élu au conseil régional de Bretagne
2ème Chambre
DTA_2200201_20231109
9 novembre 2023
2016 et a dû effectuer de nombreuses séances de chimiothérapie à partir de 2017 ; elle a subi une double mastectomie ainsi qu'une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale en 2021 ; son état de
ZUPAN David
DTA_2200573_20220707
7 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les observations de Mme B.
Chambre 1
DTA_2101512_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
une dent creuse avec le hameau et que le réseau d'eau passe en limite des parcelles ; - un permis de construire a été accordé dans le hameau sur une parcelle en zone verte avec une partie en zone rouge
1ère Chambre
DTA_2200056_20240102
2 janvier 2024
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300118_20230411
11 avril 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603041_20260311
11 mars 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 mars 2026.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,
DTA_2001523_20221230
30 décembre 2022
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
DTA_2300246_20240130
30 janvier 2024
d'un délai de 31 jours à compter de la notification du projet de décompte final, conformément à l'article 2.3.7 du CCAG Travaux relatif au délai de mandatement, avec capitalisation des intérêts à partir
4ème Chambre
DTA_2005743_20230918
18 septembre 2023
DTA_2005795_20230918
2ème chambre
DTA_2102392_20230922
22 septembre 2023
Les débats ayant été accessibles en direct au public de manière électronique, le caractère public de la réunion est réputé satisfait.
DTA_2002602_20230721
21 juillet 2023
pouvoir ; - le plan local d'urbanisme (PLU) révisé le 21 décembre 2018 est illégal en ce qu'il créé un espace boisé classé (EBC) sur la totalité de la parcelle cadastrée section AH n° 186 ; d'une part
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