Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant

Elle soutient qu'elle a séjourné dans les camps de Rivesaltes et que l'Office a commis une erreur de traitement de son dossier en se fondant sur le nom de son père et non de son grand-père, représentant

Tunis 31200 TOULOUSE 803 AC 0021 9, rue Antoine Puget 31200 TOULOUSEImmeuble en entier + dépendances le cas échéantMonsieur A C 9, rue Antoine Puget 31200 TOULOUSE 815 AC 00441bis Allées Forain

de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le refus de séjour est fondé, notamment, sur l’absence de production d’un visa long séjour ; - en fondant

rapprochement familial du conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

portant obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2025 notifiée avant l’arrêté attaqué et non sur celle de 2022 en précisant que le préfet du Nord aurait pris la même décision en se fondant

cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure en se fondant

B, la commission n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le défaut

Dans ces conditions, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent du projet d'études de l'intéressé.

pouvoir qui lui appartient, fasse application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et refuse ainsi l'admission au séjour d'un étranger en se fondant

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 7.

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

mesure d’interdiction de retour ne peut légalement être fondée sur l’existence d’une menace pour l’ordre public, il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ne tenant pas compte de sa situation de handicap ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Elle demande à ce titre la somme de 75 748, 50 euros, en se fondant sur le barème d'une entreprise privée d'aide à la personne.

correspondant à l'année 2019, l'administration a estimé que les acquisitions d'aligneurs dentaires auprès de la société néerlandaise présentaient le caractère d'acquisitions intracommunautaires en se fondant

Il soutient que : - l'administration, en fondant les rehaussements sur l'absence de réponse à ses demandes de renseignements adressées à trois SCI, a méconnu la garantie que constitue le caractère non

Le Fiblec, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 mars 2026 à 14h30 en présence de Mme Fontan, greffière d’audience.