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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510884_20251218
18 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
DTA_2600849_20260220
20 février 2026
DTA_2602605_20260423
23 avril 2026
DTA_2603447_20260430
30 avril 2026
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507085_20250602
2 juin 2025
titre de séjour en qualité d'étudiant, déposées sur le site de l'ANEF les 29 juin 2022, 24 octobre 2022 et 27 mars 2023, ont fait l'objet de décisions de clôture au motif que l'intéressé n'avait pas fourni
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210935_20230929
29 septembre 2023
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 mai 2022, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations
8ème Chambre
DTA_2400969_20250408
8 avril 2025
s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il ne s'était pas présenté à une convocation le 8 novembre 2023 pour fournir
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504844_20260202
2 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Émile Fournier et fils doit être rejetée.
9ème Chambre
DTA_2212128_20230619
19 juin 2023
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
11ème chambre
DTA_2215527_20231010
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard du motif de la demande de visa et des justificatifs fournis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403993_20240626
26 juin 2024
. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501488_20250522
22 mai 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300646_20230329
29 mars 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
étrangers JU
DTA_2501306_20250610
10 juin 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2500734_20260212
12 février 2026
Cette décision n’indique pas la nature des documents qui n’auraient pas été fournis.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201696_20221208
8 décembre 2022
dans le dossier d'appel d'offres, dès lors elle conteste la note qu'elle a obtenue ; - la note de suivi ne fait pas partie des pièces contractuelles fournies au marché ; elle figure uniquement dans
1ère chambre
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
l'alinéa 6 de l'article 302 bis KH du code général des impôts n'a pas vocation à s'appliquer quand la société est en mesure de déterminer précisément le prix des services de communication audiovisuelle fournis
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601087_20260227
27 février 2026
Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312206_20240112
12 janvier 2024
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ".
6ème chambre
DTA_2304616_20260106
6 janvier 2026
des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il
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