Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2221167_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 3. Il est constant que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409885_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme B A, représentée par Me Nkounkou, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la direction de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400230_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly lui a refusé l'entrée sur le territoire français.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603141_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603142_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311146_20240229
29 février 2024
29 février 2024
fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a astreint, durant trente jours, à se présenter une fois par semaine dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316001_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle9ème chambre
DTA_2408682_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211487_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police aux frontières de l'aéroport. Elle était accompagnée de sa mère, Mme B E, et de son frère.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision lui prescrivant de se rendre tous les mercredis dans les services de la police aux frontières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501865_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500621_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309966_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400553_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309265_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501150_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305171_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503168_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406537_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officiellePage 21 sur 1319