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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324083_20231024
24 octobre 2023
Le litige soumis au tribunal concerne le refus d'entrée sur le territoire français et le placement en zone d'attente de Mme C à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par une décision de la direction de
4ème Chambre
DTA_1911698_20220930
30 septembre 2022
C selon lesquelles ces boissons n'étaient pas vendues directement, mais étaient servies en tant qu'adjuvant à des boissons alcoolisées, ni des usages de la profession ; elle n'a pas justifié des quantités
1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
A D, du mandataire liquidateur de la société Berti Ingénierie et de la SARL Bobion et Joanin. Sur les appels en garantie : 31.
7ème chambre
DTA_2104715_20230307
7 mars 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303680_20230421
21 avril 2023
gardé par la société Aéroports de Paris sur sa demande du 17.01.2023 tendant à la mise en conformité de la signalétique, de l'affichage et de la communication publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513631_20250924
24 septembre 2025
de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 56 avenue du Général de Gaulle
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600785_20260318
18 mars 2026
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux personnes occupant sans droit ni titre le parking relais P2 situé avenue Charles de Gaulle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2608098_20260420
20 avril 2026
des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 22 rue du Général de Gaulle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610174_20260511
11 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est maintenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par les décisions en litige du 9 mai 2026, lesquelles ont été prises par la
DTA_2317672_20240108
8 janvier 2024
B et Mme C ne se sont pas présentés, le 5 septembre 2023, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en vue de l'exécution de ces mesures de transfert.
ORTA_2433762_20250415
15 avril 2025
B a déclaré le 19 septembre 2024 aux services de la préfecture de police une translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°3320, précédemment exploitée au 119 rue du Chemin Vert dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205446_20221031
31 octobre 2022
La société Prison Island Ivazio soutient que : - elle doit ouvrir en novembre 2022 un établissement accueillant des activités de bowling, escape game, karaoké et un bar ; le débit de boissons est central
DTA_2102424_20230731
31 juillet 2023
Mme B exploite une épicerie dénommée Vetkali rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de vente de boissons à emporter.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400697_20240226
La société Bohuon Bertic et Associés n'était pas représentée. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
Les sociétés C TECH, Bobion et Joanin et Apave Sud Europe doivent être condamnées à garantir la société Soler IDE à hauteur, respectivement de 17%, 8 % et 5% des mêmes sommes. 27.
5ème Chambre
DTA_1900821_20230214
14 février 2023
Elle fait valoir que : - elle n'est pas en charge de l'entretien des galeries qui accueillent la canalisation de gaz ; l'entretien appartient au propriétaire de la galerie ; le défaut d'entretien des
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319822_20260219
19 février 2026
secondaire installé dans le 5ème arrondissement de Paris, un permis de construire, enregistré sous le n° PC 075 105 18 V0015, pour la construction d’un bâtiment en R+2 dans le fond de la cour relié par une galerie
ORTA_2533785_20251121
21 novembre 2025
1°) de suspendre la décision de refus d’admission sur le territoire français du 19 novembre 2025 prise par le brigadier-chef de police de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
ORTA_2315933_20230712
12 juillet 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
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