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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214359_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la situation d'extrême urgence est établie, dès lors qu'en l'absence d'une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522983_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il déclare avoir été victime de la traite des êtres humains par le travail du 30 janvier 2022 à mai 2022 dans son emploi de saisonnier, faits pour lesquels il a porté plainte à Paris le 31 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601350_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
. ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de mettre en place un accompagnement humain mutualisé (AESH)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509563_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
: 1°) d'annuler la décision du 4 février 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne en tant qu'elle a refusé de faire droit à sa demande d'aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510922_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B..., d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour un temps d’accompagnement de dix-huit heures par semaine, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603169_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de mise en œuvre de la décision prise le 16 septembre 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées attribuant à son enfant C... une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409920_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, une prestation de compensation de handicap, une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
son fils C..., atteint de troubles du spectre autistique et actuellement en classe de CM1, ne bénéficie d’aucun accompagnement depuis la rentrée scolaire le 1er septembre 2025 ; - l’absence d’aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Constatant qu’elle ne disposait pas de l’aide humaine et matérielle ainsi définie, Mme C... et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200307_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'impossibilité de respecter le seuil règlementaire, notamment issu de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'impossibilité de respecter le seuil règlementaire, notamment issu de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404020_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de la sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416149_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif et a maintenu la décision rejetant sa demande d'aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502115_20250821
21 août 2025
21 août 2025
décision implicite par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne a rejeté sa demande du 23 mai 2024 relative à du matériel pédagogique adapté et une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502531_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'université de Rouen Normandie a confirmé qu'elle serait considérée comme défaillante à l'épreuve d'éthique médicale du 2e semestre de l'unité d'enseignement " option disciplinaire : Lettres et sciences humaines
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502687_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décision implicite de rejet née le 24 décembre 2024, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder, au profit de leur fils C B, une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504124_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 avril 2025, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à leur fils, B, une aide humaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102932_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme Sandra Brun demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 de la responsable de la gestion des ressources humaines
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2401202_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sous le n°2401202, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303015_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime refusant d'attribuer à son fils une aide humaine
Source officiellePage 21 sur 1492