de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucun bassin de rétention des eaux pluviales n'a été prévu, que les eaux pluviales seront mélangées

ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ».

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Melun.

Toutefois, si le requérant produit un justificatif de domicile délivré par un fournisseur d’énergie attestant qu’il réside avec Mme E... depuis le 16 mars 2025, un bail de location au seul nom de Mme E

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se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que l'autorité administrative compétente doit être saisie pour autoriser la résiliation d'un bail

B, - les observations de Me Orlandini, pour la commune du Bar-sur-Loup, - et les observations de Me Bail, substituant Me Drai, pour la société Villa Verde. Considérant ce qui suit : 1.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Melun.

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Par une ordonnance datée du 3 mars 2023, le président du tribunal administratif de montreuil a transmis pour compétence territoriale au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête

l'instruction que cette association a pour objet principal la gestion d'une écurie de course automobile engagée dans des compétitions nationales, internationales et des manifestations événements de sport mécaniques

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