B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et

B D, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Seine-et-Marne a rejeté son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, la société CSS Station, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par laquelle

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif préalable

D B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'Établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan du 29 avril 2022 portant refus de titularisation

C B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté le recours administratif

Mme B C, née le 13 mai 1998, de nationalité algérienne et titulaire d'une licence de lettres françaises délivrée par l'Université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou (Algérie), est entrée en France le 24 septembre

Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, après avoir amorcé une formation en sciences appliquées et technologie à l'université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou (Algérie), s'est inscrite en deuxième année

B A et la société Groupe Sécurité Méditerranée (GSM), représentés par Me Maamouri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Maamouri, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel

français lui est opposable, compte tenu de l’exécution de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 20 avril 2025 et que cette décision fait obstacle à son retour sur le territoire mahorais

B... justifie d’une ancienneté et d’une continuité de résidence sur le territoire mahorais où il a suivi toute sa scolarité.

B..., ressortissant comorien, né le 1er septembre 1987 à Ouzini Anjouan (Union des Comores) soutient qu’il est arrivé sur le territoire mahorais au cours de l’année 2000 et qu’il n’en est jamais reparti

Elle a été scolarisée sur le territoire mahorais de 2002 à 2012, soit de la classe de cours préparatoire jusqu’à la classe de troisième.

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

L’intéressée a indiqué à l’audience n’avoir jamais quitté depuis lors le territoire mahorais.

Fils de français, parlant un français très aisé, impliqué dans le sport mahorais, il indique avoir accompli des démarches en vue de se voir reconnaître la qualité de français.

En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances et le contexte mahorais propres à l’espèce, le préfet délivrera à Mme A...

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées