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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517644_20251030
30 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.
2ème chambre
DTA_2502242_20260409
9 avril 2026
La décision portant obligation de quitter le territoire français rappelle le parcours de M. A... depuis son arrivée sur le territoire français et la nature de ses liens avec la France.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502008_20251015
15 octobre 2025
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2400836_20240529
29 mai 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303695_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Asile - 15 jours
DTA_2207752_20220705
5 juillet 2022
I, que celui-ci avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période de 12 mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, et que les autorités italiennes
ORTA_2312781_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de
DTA_2502638_20251216
16 décembre 2025
La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté qui n’a pas produit de mémoire.
ORTA_2300608_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, la société anonyme (SA) Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal : 1°) de condamner
DTA_2215489_20230102
2 janvier 2023
depuis plus de cinq ans et que sa sœur vit également en France, démontrant ainsi que le centre de ses intérêts privés se trouve sur le territoire français.
DTA_2401410_20250612
12 juin 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2208254_20220719
19 juillet 2022
Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2215478_20230102
En dépit du caractère peu ancien de la présence en France de M.
DTA_2207888_20220713
13 juillet 2022
Me Perrot soulève, à la barre, un moyen nouveau tiré du défaut d'examen actualisé et circonstancié de la situation de M.
DTA_2302113_20240201
1 février 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
DTA_2400603_20240530
30 mai 2024
A soutient qu'il est entré en France une première fois en 2012, à l'âge de 17 ans, il a toutefois exécuté l'obligation de quitter le territoire français du 13 mars 2014 prise à son encontre.
4e Section - 1re Chambre
DTA_1927567_20230706
6 juillet 2023
, à l'association La Ligue des droits de l'homme, à l'association Utopia 56, à l'association le Secours catholique Caritas France, au préfet de police et au directeur de l'Office français de l'immigration
ORTA_2308162_20230612
12 juin 2023
Il doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins pour payer ses charges, étant en outre à noter qu'il est conjoint de français et qu'il vit en France depuis qu'il est âgé de 12 ans ; - il est porté
DTA_2318799_20240124
24 janvier 2024
personne, à l'arrivée en France de M.
ORTA_2501019_20250520
20 mai 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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