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initiale de l’ensemble des sept parcelles dont est issue la parcelle cadastrée section B n° 2298, est restée propriétaire des fractions de terrains non construites et, d’autre part, que la parcelle cadastrée

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7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

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7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600057_20260211

Administratif

11 février 2026

Me de Castelbajac, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de la société S.2.R. de la parcelle

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400785_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars, 27 juin et 31 octobre 2024, M. et Mme D et B C, représentés par Me Matel, concluent : 1°) à ce que le tribunal administratif saisisse l'autorité

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102766_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B E, représenté par Me Marc Petitjean, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 2021/10-343 du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation

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1ère Chambre

DTA_2112258_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Toutefois : ' Si le linéaire sur rue de la parcelle est compris entre 6 mètres et 15 mètres, les espaces libres situés dans la marge de recul réglementée doivent être composées de 50% de pleine terre (

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318925_20240115

Administratif

15 janvier 2024

de retrait minimum applicable à la parcelle concernée par le permis de construire litigieux est de 25 mètres par rapport à l'axe routier ; la marge applicable est, en tout état de cause, a minima de 12

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6ème Chambre

DTA_2405650_20250626

Administratif

26 juin 2025

lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, comprenant un poste de livraison et deux postes de transformation, sur une parcelle

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2ème chambre

DTA_2100610_20230314

Administratif

14 mars 2023

lotissements ou d'opérations groupées et pour les parcelles bâties : 6.4 - En deçà des marges de recul mentionnées à l'article 6.2 (recul à 5 m de l'alignement de voie), et sous réserve de ne pas porter

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1ère Chambre

DTA_2400429_20260213

Administratif

13 février 2026

Elle soutient que : - le marché en litige est un marché de travaux publics de sorte que la juridiction administrative est compétente ; - elle avait le droit à la révision du prix du marché, pour un

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1ère Chambre

DTA_2200011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, la Sci Stella Maris et M.

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2ème chambre

DTA_2309079_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par ordonnance du 27 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2025. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300397_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 26. 2. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie l'acte d'engagement du marché : " Le pouvoir

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401488_20250411

Administratif

11 avril 2025

A B, le permis de construire modificatif n° PC 02A 004 23 A0076 sur les parcelles cadastrées section CP n°s 121, 122, 217 et 220.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500321_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Le ou les marchés conclus par l'acheteur public ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins " . 8.

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3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

du Val-de-Marne n° 190 du 15, 16 et 17 décembre 2025 en tant qu’elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1,3 applicable aux parcelles nos H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H

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5ème Chambre

DTA_2000056_20230413

Administratif

13 avril 2023

de la SCI Château du Grand Bois, pénétré sur ces parcelles sans y avoir été autorisé avait privé la SCI d'une garantie. 3.

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1ère chambre

DTA_2100194_20230720

Administratif

20 juillet 2023

par parcelle réalisée par Amodiag Environnement suite à la visite de chacun des habitants.