Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309625_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la société Fonditel Pensiones E.G.F.P.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405115_20250212
12 février 2025
12 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405250_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Gestion de Prevision y Pensiones S.A.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application de l'article L. 121-5 du code des pensions des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216822_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande au tribunal de réviser son brevet de pension, en tant qu’il ne mentionne pas son corps d’origine. 2.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302667_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
civile de retraite concédée par un titre de pension du 17 avril 2023 ; 2°) à ce qu'un rappel d'arrérages de pension d'un montant de 2 775 euros lui soit octroyé ; 3°) à ce que l'État soit condamné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200477_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de 10 % requis pour ouvrir droit à pension.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206628_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du droit et la liquidation de la pension.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902546_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " La pension militaire d'invalidité prévue A le présent code est attribuée sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100640_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur l'étendue du droit à pension : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
été informé de son existence en méconnaissance des articles L. 151-5 du code des pensions des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et L. 114-7 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102670_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 40 du même code : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2112923_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
personnes régies par le présent code.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206029_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
De plus, ces éléments révélant une situation de fait existant à la date de fin de sa période de disponibilité pour convenances personnelles, Mme B était fondée à bénéficier d'une pension d'invalidité à
Source officielleChambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande en recouvrement de l'indu de pension de réversion pour un montant de 66 207,70 euros est soumise à la limitation de quatre ans prévue à l'article L. 93 du code des pensions
Source officielleChambre 2
DTA_2201719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande en recouvrement de l'indu de pension de réversion pour un montant de 66 207,70 euros est soumise à la limitation de quatre ans prévue à l'article L. 93 du code des pensions
Source officielle3ème chambre
DTA_1902517_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019, au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité
Source officiellePage 21 sur 858