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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509624_20251015
15 octobre 2025
soit dans le délai raisonnable d’un an suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la décision implicite prise à son encontre ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il attend sa carte
1ère Chambre
DTA_2406062_20251210
10 décembre 2025
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte
6e Section - 2e Chambre
DTA_2505575_20250704
4 juillet 2025
B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
2ème chambre
DTA_2509214_20260206
6 février 2026
Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant » valable du 22 février 2023 au 21 février 2025.
8ème chambre
DTA_2403678_20241121
21 novembre 2024
mois de janvier et d'octobre à décembre faisant état notamment de retraits d'espèces, un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2018 valant avis d'impôt sur les revenus de 2017, deux cartes
5ème Chambre
DTA_2501744_20251002
2 octobre 2025
France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte
3e Section - 1re Chambre
DTA_2310860_20250218
18 février 2025
B, ressortissant bangladais né le 25 octobre 1985 à Feni, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " Salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
11ème chambre
DTA_2405519_20260326
26 mars 2026
B... ressortissant chinois né le 5 juillet 1987 a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salarié le 15 mars 2022. Par un arrêté du 28 mars 2024, dont M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518630_20260212
12 février 2026
C..., ressortissant malgache né le 31 août 2004 à Fianarantsoa, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-élève » délivrée par le préfet du Val-de-Marne
5e Section - 4e Chambre
DTA_2504324_20250627
27 juin 2025
Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer cette carte de séjour à M.
6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
A... et Napanaba B..., représentés par Me Perret, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307723_20230706
6 juillet 2023
préalable formé le 27 mars 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) en date du 21 février 2023 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour " passeport talent/carte
2ème Chambre
DTA_2405820_20250702
2 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304719_20230424
24 avril 2023
décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506640_20251223
23 décembre 2025
B... demande la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de renouveler sa carte de résident.
DTA_2303352_20230920
20 septembre 2023
Or, d'une part, ceci n'est pas de nature à révéler qu'il aurait suivi, de manière effective et suffisamment pérenne, un enseignement en France, au sens des dispositions précitées.
DTA_2302234_20231120
20 novembre 2023
A ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes ni même d'une insertion forte dans la société
DTA_2308689_20240314
14 mars 2024
B d'une carte de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413424_20240612
12 juin 2024
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte
8ème Chambre
DTA_2106327_20231107
7 novembre 2023
A C, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
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