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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215448_20221123
23 novembre 2022
que : S'agissant des conclusions tendant à la suspension des effets la décision de changement d'affectation - la condition d'urgence est remplie dès lors que la baisse de rémunération qu'il a subi porte
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502634_20260112
12 janvier 2026
représentée par la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 16 septembre 2025 par la communauté de communes des Portes
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500178_20250417
17 avril 2025
C, sous astreinte, de libérer l'emplacement qu'il occupe au port de plaisance de l'Etang Z'Abricots.
DTA_2500179_20250417
DTA_2500180_20250417
B, sous astreinte, de libérer l'emplacement qu'il occupe au port de plaisance de l'Etang Z'Abricots.
DTA_2500182_20250417
E, sous astreinte, de libérer l'emplacement qu'il occupe au port de plaisance de l'Etang Z'Abricots.
5ème Chambre
DTA_2204550_20250204
4 février 2025
délivrées aux pouvoirs publics locaux, pour nier le port antique de Port-Vendres et tenter de le situer à Collioure ; la reconnaissance de Port-Vendres en tant que Site Patrimonial Remarquable renforce
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506057_20250521
21 mai 2025
à sa connaissance ; * les faits reprochés ne sont pas matériellement établis : l'établissement était fermé le 9 février 2025 ; l'accident corporel du 30 mars 2024 n'a pas été porté à leur connaissance
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
titre subsidiaire de suspendre son exécution en tant qu'il fixe la durée de fermeture à une durée supérieure à une semaine et à titre infiniment subsidiaire, de suspendre son exécution en tant qu'il porte
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
opposables les opérations de l'expertise à venir aux sociétés intervenues en qualité de sous-traitantes désignées comme suit : - la société Sautreuil étanchéité, chargée de la fourniture et de la pose
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2210062_20220728
28 juillet 2022
d'Asnières et porte Dauphine, soit désigné pour assurer les opérations d'expertise ici demandées.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public qui
1ère chambre
DTA_2402922_20260212
12 février 2026
Sont ainsi concernés les murs et plafonds, avec essentiellement la pose de « placo-plâtre » et de l’isolation intérieure, les salles de bains, avec le remplacement des sanitaires, la pose de nouveaux carrelages
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
C est propriétaire et dont la société Kriter 5 assure la gestion ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602807_20260224
24 février 2026
- la condition d’urgence est présumée, dès lors que le scrutin des élections municipales est imminent et qu’il est face à l’impossibilité matérielle d’organiser des réunions publiques ; - il est portée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202586_20230111
11 janvier 2023
La société SMC2 a sous-traité les travaux de pose de panneaux en couverture / Bardage à la société Nord Access.
3ème Chambre
DTA_2201418_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert du 16 juillet 2019, que la société Ava était chargée de la pose de la porte d'accès à la terrasse, laquelle ne comportait toutefois
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501289_20250429
29 avril 2025
Fly17, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 avril 2025 du port
DTA_2536246_20251219
19 décembre 2025
règlement européen sur la liberté des médias » et, de manière générale, de lui ordonner de prendre toutes mesures conservatoires destinées à faire obstacle à ce que soient méconnues les obligations posées
DTA_2602120_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave à sa dignité et à son
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