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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502451_20250710
10 juillet 2025
enregistrés le 4 avril 2025 et le 23 mai 2025, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son " passeport talent-salarié
4ème chambre
DTA_2311316_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient avoir déposé le 4 mai 2023, une demande de première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
3ème chambre
DTA_2401826_20250620
20 juin 2025
la Confédération suisse doivent détenir pour exercer une activité professionnelle salariée en France en application des articles L. 5221-2 et R. 5221-1 du code du travail.
2ème Chambre
DTA_2306325_20260430
30 avril 2026
en cause sont intervenues postérieurement à la date d’embauche desdits salariés.
5ème chambre
DTA_2303589_20240521
21 mai 2024
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
4ème Chambre
DTA_2214079_20240111
11 janvier 2024
d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec les fonctions représentatives de la salariée
DTA_2302239_20250602
2 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié
DTA_2300363_20230526
26 mai 2023
Dans le dernier état de ses démarches administratives, il a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Aube la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ".
DTA_2306755_20250319
19 mars 2025
L'article L. 5221-5 du même code dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de
1ère chambre
DTA_2307568_20240417
17 avril 2024
Le 30 mai 2023, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier en salarié. Par la présente requête, M.
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…). ».
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
, ainsi que l'absence de mise en évidence de lien entre le mandat détenu par la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.
DTA_2111782_20231117
17 novembre 2023
ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 9.
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement
DTA_2001893_20221216
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
sur 120 salariés.
DTA_2202401_20240702
2 juillet 2024
depuis plusieurs années, quatorze salariés avaient été déclarés en activité partielle à temps complet du 16 mars au 10 mai 2020, puis quatorze salariés à mi-temps du 11 mai au 31 mai 2020 et enfin deux
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
D a été élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203795_20220817
17 août 2022
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de mise en activité partielle de deux salariés
5e Section - 2e Chambre
DTA_2311507_20240111
Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.
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