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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307619_20260128
28 janvier 2026
elle a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 103-2 3° du code de l’urbanisme ; * elle a été réalisée en méconnaissance du principe de loyauté ; - le projet « Cœur de ville » méconnait le schéma
4ème chambre
DTA_2307655_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; (…) ».
1ère Chambre
DTA_2003782_20221209
9 décembre 2022
En l'espèce, la commune du Palais fait partie de la communauté d'agglomération du Pays d'Auray dont le schéma de cohérence territoriale a été approuvé le 14 février 2014.
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les
Chambre 2
DTA_2300828_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne l’appréciation de sa candidature, la décision méconnaît l’article 1 du schéma directeur régional des exploitations (SDREA) : d’une part, la préfète n’ayant pas pris
6ème chambre
DTA_2103802_20231130
30 novembre 2023
Cet examen ayant mis en évidence notamment une souffrance médullaire, Mme F B a été transférée au centre hospitalier Sainte Anne de Paris, au sein duquel a été diagnostiqué un syndrome d'Alajouanine-Schneider
Référés urgents
DTA_2306882_20230525
25 mai 2023
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. (). ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.- A.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
./ B.- () L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma
DTA_2008337_20231103
3 novembre 2023
à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des
1ère chambre
DTA_2100971_20230502
2 mai 2023
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
4ème Chambre
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
DTA_2104623_20220928
28 septembre 2022
En vertu de l'article L. 425-2 du même code, les plans de chasse et les plans de gestion figurent dans les dispositions de ce schéma.
DTA_2308236_20250610
10 juin 2025
" I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
2ème Chambre
DTA_2401519_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
DTA_2404445_20240802
2 août 2024
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () / () ".
DTA_2405506_20251016
16 octobre 2025
ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
Si un autre établissement public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
I, qui l'utilise ; - les revenus extra-agricoles de Mme B n'ont pas été pris en compte comme ils auraient dû l'être aux termes des articles 1 et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles
DTA_1901225_20230221
21 février 2023
le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015, il restait soumis aux règles posées par le plan local d'urbanisme auquel ce schéma était annexé.
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