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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508539_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502046_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503160_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article R. 522-1, 2ème alinéa : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative (…) doivent être présentées par requête distincte de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503521_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525013_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600047_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2101189_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

tenu compte, dans le calcul de la valeur locative plancher, de plusieurs démolitions intervenues sur le site industriel avant le 1er janvier 2019 ; - plusieurs bâtiments du site doivent être évalués selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302319_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303287_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216820_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304573_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401271_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin, selon les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut obliger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602609_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208220_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524634_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511939_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure./ Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603242_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « (…) la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608877_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303616_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

un avis d’imposition 2019, ou à défaut seulement la somme de 49 euros correspondant à la majoration appliquée pour l’année 2019 selon un avis à tiers détenteur notifié le 25 octobre 2021 ; 2°) de

Source officielle

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