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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416985_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503642_20250403
3 avril 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505089_20250326
26 mars 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORTA_2500907_20250131
31 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501039_20250130
30 janvier 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529957_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
ORTA_2530116_20251018
18 octobre 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.
ORTA_2531744_20251031
31 octobre 2025
appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant
ORTA_2531974_20251106
6 novembre 2025
ORTA_2532051_20251106
ORTA_2535654_20251209
9 décembre 2025
ORTA_2535877_20251211
11 décembre 2025
ORTA_2536317_20251216
16 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316970_20240111
11 janvier 2024
La vignette du visa de long séjour délivré à Mme A le 7 décembre 2023 a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301080_20230227
27 février 2023
Aux termes, enfin, de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
ORTA_2214122_20220704
4 juillet 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
ORTA_2214492_20220708
8 juillet 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2215121_20220719
19 juillet 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401988_20240810
10 août 2024
par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204441_20220711
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
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