Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

la maladie du service. 5.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant notamment pour objet de déterminer la date de consolidation de son état de santé à la suite de la maladie

conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit en tant que le CHBA n'a pas interrompu la mesure pendant la durée du congé maladie.

de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

est désignée par le tableau de maladie professionnelle n°97 et qu’elle en remplit toutes les conditions, et, à titre subsidiaire, que cette maladie est désignée par le tableau de maladie professionnelle

Par une requête n°2200412 et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 29 juin 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 3 octobre 2024, M.

A la suite d’un rapport d’expertise rédigé par le Dr C... le 6 décembre 2017, fixant la consolidation de son état au 9 octobre 2017, et en l’absence d’exécution par l’auteure des faits de l’arrêt du 18

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée () ".

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée () ".

professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021 complétée par des pièces complémentaires reçues le 1er avril 2021, M.

Elle a ensuite demandé le bénéfice d’un congé de longue durée, puis a été placée, du 2 octobre 2019 au 1er avril 2022, en congé de longue maladie.

Elle soutient que : -les décisions attaquées, fondées uniquement sur son absence pour maladie au cours de l'année 2020, procèdent d'une discrimination en raison de son état de santé ; -la motivation

Elle demande en outre au juge des référés d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle subit, en lien direct avec cette maladie professionnelle.

ordinaire, en disponibilité d'office ainsi que celle refusant la reconnaissance de sa maladie imputable au service doit être regardée, au regard de son argumentaire, et en l'absence d'un avocat, comme