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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411528_20240823
23 août 2024
L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
8e Section - MESD
DTA_2313454_20230623
23 juin 2023
Il n'est ni allégué, ni établi que ces trois autorités ne se trouvaient pas concomitamment absents ou empêchés.
2ème chambre
DTA_2501899_20260306
6 mars 2026
Et il ne ressort ni des termes de ces décisions ni d’aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu d’examiner la situation particulière du requérant avant de les adopter.
ELOIGNEMENT
DTA_2507924_20250704
4 juillet 2025
A B n'a jamais fait l'objet de poursuites et n'a pas été condamné pour les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue en février 2025 et en juin 2025, probablement parce qu'il a été considéré que
3ème Chambre
DTA_2203274_20230606
6 juin 2023
1ère chambre
DTA_2300605_20230620
20 juin 2023
commission du titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence
DTA_2106340_20240208
8 février 2024
décisions des 23 août et 16 septembre 2019 sont entachées d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, compte tenu de son absence
5ème Chambre
DTA_2403047_20240709
9 juillet 2024
raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard du droit de visite de son fils ; - est entaché d'erreur de fait, en l'absence
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2400585_20240426
26 avril 2024
gravité des faits commis ayant conduit à la condamnation est indéniable, il était adolescent lors de la commission de ce délit, cette condamnation est ancienne, il bénéficie d'une libération conditionnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2401061_20240322
22 mars 2024
Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits récents et graves en se bornant à faire valoir l'absence d'engagement de poursuites pénales à son encontre et, à plus forte raison, son absence
DTA_2301831_20231123
23 novembre 2023
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et en cas de son absence ou empêchement, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer les décisions contestées.
6ème chambre
DTA_2301369_20250410
10 avril 2025
elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il est un ressortissant français qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation
7ème chambre
DTA_2314019_20250716
16 juillet 2025
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.
2 ème Chambre
DTA_2304414_20250806
6 août 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se soit abstenu de procéder à un examen complet de la situation personnelle de M.
10ème chambre
DTA_2504640_20251204
4 décembre 2025
Si l’intéressé se prévaut de l’absence de condamnation pénale, il ne conteste pas la matérialité des faits ainsi reprochés, lesquels sont constitutifs d’une menace à l’ordre public.
DTA_2208460_20221118
18 novembre 2022
C de retour sur le territoire national, le préfet de la Drôme a pris en compte les circonstances tenant à la durée et les conditions de résidence de l'intéressé en France depuis 2012, de l'absence de
Reconduites à la frontière
DTA_2300607_20230301
1 mars 2023
d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement antérieure de plus d'un an, que la requérante ne pouvait rentrer en Chine en raison de l'épidémie de covid-19 et qu'en l'absence
3ème chambre
DTA_2002862_20230313
13 mars 2023
mémoire enregistrés le 23 septembre 2020 et le 16 décembre 2021, Mme D C, épouse A, représentée par la SELARL Optima Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
2020 qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les faits du 23 juillet 2022 qui lui sont reprochés ne sont pas établis, notamment en l'absence
7ème Chambre
DTA_2309365_20240507
7 mai 2024
nature des faits, l'ordonnance pénale ayant limité à 300 euros l'amende prononcée à l'encontre de l'intéressé et ayant par ailleurs relevé la faible gravité des faits, à leur caractère isolé et à l'absence
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