- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie d'une intégration professionnelle en tant que peintre, dans le cadre de contrats intérimaires, et dispose de ressources stables.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Ekoue Avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Vu : - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde

Vu : - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde

Pour refuser d’accorder à M.

A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à l'établir. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'entrée et du séjour

d'appréciation - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 13 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, en ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M.

préfète ayant refusé de prendre en compte la vie privée et familiale constituée en France postérieurement aux manœuvres alléguées ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () / II.

E se limite à des missions d'intérimaire entre 2012 et 2015, et à une promesse d'embauche en date du 15 mars 2021.

attaquée, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant le séjour ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-centrafricain relatif

et de l'Espace économique européen.