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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a rejeté son recours préalable obligatoire contre le rejet, notifié le 23 mai
3ème chambre
DTA_2007736_20221219
19 décembre 2022
présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500822_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me Muta demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 janvier 2025
DTA_2007721_20221121
21 novembre 2022
D C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante turque née le 14 mars 1993, a présenté une demande d'asile.
2ème chambre
DTA_2001099_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission
1ère Chambre
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.
DTA_2302216_20251224
24 décembre 2025
A... a demandé le bénéfice de l’avancement spécifique d’ancienneté. Une décision implicite de refus est née le 25 juin 2023. Par sa requête, M.
2ème Chambre
DTA_2102790_20240619
19 juin 2024
B A, représenté par Me Bérenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) d'enjoindre
DTA_2002703_20230707
7 juillet 2023
La SCI "le jardin de gracieuse" a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment comprenant deux logements et deux garages sur son terrain situé dans la commune de
7ème Chambre
DTA_2413156_20260210
10 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident algérien valable dix ans ; 2°) d’enjoindre
8e chambre
DTA_2301343_20250325
25 mars 2025
A l'issue de ses études, il a présenté une demande d'asile le 30 septembre 2022.
DTA_2104053_20230511
11 mai 2023
A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500428_20251014
14 octobre 2025
Compagnie a présenté une demande préalable au CHMD concernant une créance représentant 3 565,55 euros correspondant aux soldes des factures nos 08230480, 10230827, 11230149, 03240597 et 04240645 représentant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203474_20240506
6 mai 2024
Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère chambre
DTA_2302902_20250618
18 juin 2025
B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter
DTA_2302177_20251211
11 décembre 2025
C... a demandé une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 5 253,50 euros dont le paiement lui a été réclamé.
Juge unique (5)
DTA_2405363_20250703
3 juillet 2025
A, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande du 12 avril 2024, M.
DTA_2303319_20250616
16 juin 2025
A..., représenté par Me Kaled, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2004182_20230323
23 mars 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2300678_20240116
16 janvier 2024
B A demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 110 euros, dont son entreprise individuelle a déclaré disposer à l'issue de la période du
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