la somme de 22 880 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées et, d'autre part, de verser au Trésor public, solidairement avec son dirigeant, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamédis, au comptable public responsable de la direction spécialisée pour les finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Quant à l’assistance par tierce personne avant consolidation : Mme E... demande le versement de la somme de 9 978,51 euros au titre de l’assistance par tierce personne dont elle soutient avoir bénéficié

A, représentés par Me Poyet, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser à Mme H la somme de 15 000

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il a pour origine une erreur de son assistante sociale qui l'a mal orientée ; - n'a pas les moyens et les capacités financières pour rembourser

et appels d'offre publics ; ainsi, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - ne sachant ni lire ni écrire, remplir ses propres déclarations lui est difficile et nécessite l'aide d'un assistant social ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 3.

Elle soutient que : - elle souhaite mettre en œuvre une action directe sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.1221-14 du code de la santé publique ; - la responsabilité de l'établissement

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le taux

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 4.