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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600170_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2019 sous convention ; S’agissant des budgets : Pour le budget rectificatif de 2025 : le rapport de gestion complet, intégrant l’ensemble des informations qu’il doit détenir au regard des ajustements
Source officielle2ème chambre
DTA_2101553_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101204_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101205_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401794_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B, substituant Me Ahamada qui ajoute que la procédure de référé s'ajuste mal avec le temps nécessaire pour rassembler les documents justifiant de la vie privée et familiale sur le territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la société B Custom Service, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ; il souligne que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503480_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
structure en juin ; la requête est par suite prématurée et la condition tenant à l'urgence non satisfaite, dès lors que la situation du collème Notre-Dame pourra être réexaminée lors de la phase d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503482_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
seuil de 30 élèves en collège est indicatif et peut varier en fonction des contraintes budgétaires et des caractéristiques de l'établissement et qu'il sera apprécié au cas par cas lors de la phase d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503517_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
seuil de 30 élèves au collège est indicatif et peut varier en fonction des contraintes budgétaires et des caractéristiques de l'établissement et qu'il sera apprécié au cas par cas lors de la phase d'ajustement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, soit une valeur de 21 261 euros ; - le calcul des cotisations litigieuses doit se faire en application du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 novembre 2021.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
au titre de l'année 2018 et de la cotisation de la même taxe établie au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de Labège.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216146_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Gloaguen-Manenti et Me Aguilera, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2022, la société par actions simplifiée (SAS) Holdi-Agri, représentée par Me Deschamps, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2002231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En revanche, quand bien même cette évaluation conduit à une cotisation supérieure de 575 euros au titre de l'année 2017, l'administration ne peut mettre en recouvrement un tel supplément.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) Primopierre, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, M. et Mme A, représentés par Me Lalos, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si les demandes ne sont pas conformes à ces exigences ou aux critères d'admissibilité et aux coûts admissibles, elles sont considérées comme non admissibles et sont exclues. ". 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la société anonyme sportive professionnelle (SASP) AS Saint-Etienne, représentée par Me Messeca et Me Boisselier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2021 et 6 décembre 2022 sous le n° 2100046, la société en nom collectif (SNC) Metz Vannes Hendaye Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°)de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
: Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin et 3 août 2021 et le 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Le Tacon demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
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