Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Sur les conclusions tendant à la communication par l'administration de l'ensemble des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre la décision contestée : 3.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées

Il résulte en outre des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité administrative prend en compte les circonstances humanitaires qu’un étranger peut faire valoir et qui peuvent justifier qu’elle ne

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la

prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 8.

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

en compte ses services effectués dans le secteur privé pour déterminer son ancienneté ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de revaloriser son IFSE à compter du 1er avril 2024, en prenant

Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire

du 1er octobre 2022 et l'a classée au 3ème échelon de son grade avec des indices brut et majoré de 595 et 501 et une ancienneté conservée à compter du 1er octobre 2022. 2.

pendant une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter

douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter

pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, à compter

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le ministre de la justice refuse de prendre en compte une réduction d'ancienneté de trois mois qui lui a été accordée