de Louvain et 40 rue Louis Ulbach à Courbevoie (92400), et, le même jour, une opération de vente, portant sur une propriété bâtie, à la même adresse.

B... doit être regardé comme demandant d’annuler la décision du 20 octobre 2025 du président de la communauté d’agglomération Territoire de la côte ouest (TCO) l’informant de l’irrecevabilité de sa déclaration

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 21 mars 2025 l'informant du rejet administratif de son arrêt de travail au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental

A..., représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris

B A, représenté par la Selurl Garcia Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne

Elle soutient que : - sa situation est urgente ; - le refus du préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux délais de traitement de son recours en annulation, en ce qu'il ne parvient pas à prendre un nouveau rendez-vous auprès du prestataire

A C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 2 avril 2018, 17 avril 2018, 21 septembre 2018, 22 janvier

de rater à nouveau sa rentrée et son année académique comme ce fut le cas en 2023, alors qu'elle remplit toutes les conditions pour venir étudier en France

B... est fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 19 septembre 2022. Sur les conclusions à fin d’injonction : 19.

En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 18 juillet 2022 et 18 octobre 2022 : 7.

congés annuels en raison de son absence prolongée pour raison de santé et aurait dû bénéficier d’un report automatique de ces congés ; – il n’a pas été tenu compte de sa radiation des cadres à venir,

Article 3 : La décision du directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan en date du 2 mars 2023 est annulée.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

l'avis d'imposition ayant été expédié à son ancienne adresse ; - dans sa décision de rejet du 14 janvier 2020, l'administration fiscale n'aborde que la réclamation au titre de l'année 2019, mais pas celle

B ne comporte que des moyens manifestement infondés et n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable : 4.