Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201183_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La commune de Valras-Plage est propriétaire de la parcelle cadastrée n° BI 25, d'une surface de 1 240 m2 appartenant à son domaine public et à usage de parc de stationnement payant d'une capacité de trente
Source officielleChambre 2
DTA_2101680_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2101336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2101337_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2101338_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2101339_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2101340_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Source officielleJuge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
particulier du rapport de police que cette manifestation s'est scindée dès le début en deux parties dont l'une était issue d'un rassemblement à l'initiative de membres de la cité Mistral qui feignait son appartenance
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218637_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Puttur Noth Puttur et appartenant à la communauté tamoule
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218638_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Kilinochichi et appartenant à la communauté tamoule,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2409037_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que de nationalité congolaise et appartenant à la communauté Nande, il est
Source officielle5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-4 du code du travail : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y
Source officielle3ème chambre
DTA_2400644_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204029_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
regarder comme se trouvant en fuite ; il n'aurait de toute façon que manqué que les convocations pour les 13 et 14 juin 2022 ; il présente une situation de grande vulnérabilité tenant tant à son appartenance
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601135_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Certains griefs, tels que la présence des enfants de la requérante à la cantine sans déclaration au service comptable, la désinscription de certains enfants de la cantine et l’usage de matériel appartenant
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Si la SCI Haddouk soutient qu'il appartenait au propriétaire de la parcelle voisine cadastrée I 73 d'installer puis de supprimer le dispositif de butonnage, il résulte de l'instruction que l'expertise
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fonctionnaires des cadres territoriaux applicable à l'espèce : " En vue de favoriser la promotion interne les statuts particuliers fixent la proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602760_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, la société ne produit aucun élément établissant l’intention des services de la ville de Paris de procéder à brève échéance à une telle opération d’enlèvement de mobiliers appartenant à la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100513_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'opposition déjà constitués, alors même que les conseillers ne sont pas tenus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402155_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
été initialement élus sur la liste majoritaire et aient ensuite quitté ou aient été exclus de la majorité municipale, le conseil municipal pouvant toutefois légalement décider d'allouer aux élus n'appartenant
Source officiellePage 21 sur 2005