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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400208_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mme B... fait valoir que le montant du préjudice financier dont elle se prévaut est chiffrable avec certitude par l’application des textes ou de la jurisprudence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Ce texte précise toutefois que " La notion d'installation de stockage doit être entendue au sens large.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
C D d'un litige l'opposant à la SAS La Poste, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal une question préjudicielle afin de savoir si un salarié de droit privé de La Poste peut revendiquer l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401428_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l’indication des textes dont l’application est demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300881_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme B a introduit sa requête par l'application télérecours mais le texte de son mémoire est au nom de Mme C.
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2001504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2001555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2101773_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2103089_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2103454_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2102308_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielleChambre 3
DTA_2102535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises
Source officielle4ème chambre
DTA_2306320_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 954-2 du code de l'éducation : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2210752_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 954-2 du code de l'éducation : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324588_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, et en application des textes susvisés, le dossier de la requête de M. B est renvoyé devant ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202391_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B A saisit le tribunal afin de faire appliquer un texte de loi concernant sa démarche pour l'octroi d'un congé de longue maladie auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501822_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il n'appartient pas à la juridiction, qui n'est pas une instance de consultation, de donner son avis sur des interrogations nourries par un administré quant à l'application de textes par une administration
Source officiellePage 21 sur 3167