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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313805_20230614
14 juin 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505124_20250510
10 mai 2025
A B, son père, en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, l'Université d'Evry-Val d'Essonne n'étant ni présente ni représentée.
6ème chambre
DTA_2300086_20250516
16 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A D.
DTA_2300088_20250516
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C A.
1ère Chambre
DTA_2400424_20250429
29 avril 2025
Les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations ressortissent, non pas au domaine de la " procédure administrative contentieuse " au sens
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200206_20231128
28 novembre 2023
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 3.
1ère chambre
DTA_2302160_20250618
18 juin 2025
Enfin, selon le II de l'article R. 474-1 de ce code : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518707_20251223
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502945_20250715
15 juillet 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507173_20251117
17 novembre 2025
2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, les articles L. 111-1, L.
DTA_2507327_20251117
DTA_2103653_20230126
26 janvier 2023
L. 114-3 et L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration).
DTA_2301320_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article
DTA_2315624_20250618
Selon l'article R. 114-6 de ce code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501730_20250506
6 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
4ème Chambre
DTA_2003462_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2300264_20260319
19 mars 2026
L. 112-3, L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ont fait naître une décision d’acceptation tacite de ces travaux en application de l’article L. 231-1
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets. ».
ORTA_2506139_20250923
DTA_2008313_20221004
4 octobre 2022
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lequel n'a pas répondu.
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