Mme C a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français, prononcée par par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2021.

Par une décision du 21 octobre 2021, le préfet du Finistère a déclaré cette demande de titre de séjour irrecevable.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

B..., représenté par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, ont été entendus le rapport de M.

par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B, représentée par Me Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police

tribunal d'annuler le compte-rendu de l'expertise médicale du 21 février 2025 dont elle a fait l'objet à la demande de son employeur, le département du Loiret, dans le cadre de l'accident qu'elle a déclaré

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la commission d'appel

Par arrêté du 12 février 2021, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 5.

, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".

Elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 4.1.1 du CCTP ; le tri proposé est conforme aux prescriptions des articles 3.5 et 3.6 de son arrêté préfectoral n°14.069N du 16 juin 2014 (les art. 3.5

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours est tardif ; - la requête est irrecevable, dès lors que M.

déclarée d’utilité publique par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 20 décembre 2017, prorogé par arrêté du 24 novembre 2022.

à intervenir de la Cour administrative d'appel de Nantes sur le jugement du tribunal déclarant M.

Par un arrêté en date du 20 juin 2019, le maire de la commune de Saint-Germain-et-Mons (Dordogne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Par un arrêté en date du 20 juin 2019, le maire de la commune de Saint-Germain-et-Mons (Dordogne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

maire de la commune de Lizeray de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros

du Trust Optima en se prévalant de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 19PA00458 du 24 juin 2020.