Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, l'arrêté du 7 juin 2021 attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A, dont l'adresse n'a pas changé, le 9 juin 2021. 5.

Par arrêté du 31 juillet 2021, la maire de Verfeuil a délivré à M.

Par un arrêté du 25 janvier 2021, sa demande a été rejetée.

Par un arrêté du 30 avril 2020 le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la société NGE Fondations, représentée par Me Dupont, conclut : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté

A B, conteste un arrêté édicté le 27 janvier 2024 à l'encontre de M.

Par suite, la requête enregistrée le 8 octobre 2020 n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit en conséquence être écartée.

, pour tardiveté, des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2022 ; - et les observations de Me Oloumi, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 20 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire à

Elle oppose, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête en annulation, pour tardiveté, et par voie de conséquence l'irrecevabilité de la requête en référé suspension, ainsi que l'absence d'intérêt

Par suite, la requête enregistrée le 26 mai 2021 est tardive. 6.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens présentés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

mémoires, enregistrés les 8 octobre 2020, 1er décembre 2020, 4 janvier 2021 et 12 janvier 2021, le préfet du Val-de-Marne demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne,

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif

Par un arrêté du 22 février 2021, le maire de la commune d'Orgedeuil a délivré au nom de l'Etat le permis sollicité. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 7 août 2024, dont M.

Pour soutenir que la requête est tardive, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que l’arrêté attaqué a été valablement notifié le 31 janvier 2025 à l’adresse indiquée par le requérant à l’appui

Il soutient : - que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - que les moyens ne sont pas fondés.