Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la réalisation est soit hypothétique soit impose de modifier le projet ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 1AUy1 et 1AUy2 du règlement de la zone
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101832_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900945_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
542 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101861_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
H n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaitrait l'article 19 du décret du 14 mars 1986 précité ni les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour l’application de l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300735_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2103481_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2429248_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 2131-6 dudit code pour l’énumération des actes concernés par cette procédure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100430_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 414-9 du code de justice administrative ont été méconnues, que les écritures ne comprennent aucun moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2109453_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'annexe n°1 au code de la commande publique, fixant la liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L. 1111-2 mentionne notamment : la construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil qui regroupe
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 1110-4 du code de la santé publique.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400664_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 1110-4 du code de la santé publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle1ère chambre
DTA_2102737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A une indemnité de 14 111 (quatorze mille cent onze) euros. Article 4 : Les dépens sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.
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