Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1225-35 du code du travail. / La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501708_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505074_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2104368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En revanche, eu égard aux termes de sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner des mesures utiles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104362_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104388_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104413_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104440_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2104611_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2105596_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. ".
Source officielleJU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail () § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation
Source officiellePage 21 sur 172