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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904012_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000896_20230203
3 février 2023
3 février 2023
073,51 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 5 073,51 euros ; 3°) de mettre à la charge de Dinan agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903177_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2301139_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne comporte l'indication du prénom et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les écritures de Mme A..., conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du même code.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304909_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n'est pas signé par son auteur et il n'est pas fait
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juin 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303940_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303942_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle10ème chambre
DTA_2314775_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2240 du code civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
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