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L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300824_20230215

Administratif

15 février 2023

A B doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d'intervenir auprès du maire de la commune de Minerve

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303281_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301681_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision

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5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407077_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

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7ème chambre

DTA_2103224_20221230

Administratif

30 décembre 2022

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

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3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

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2ème Chambre

DTA_1801403_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission

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6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2110613_20240216

Administratif

16 février 2024

L. 1224-3 du code du travail.