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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404170_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - ces décisions méconnaissent les dispositions des articles R. 131-11-6 et L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-5, R. 1337-6 et R. 1337-8 du code de la santé publique engage la responsabilité de la commune ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201722_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512874_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 2025/133 du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villaroger a décidé d’acquérir par voie de
Source officielle3ème chambre
DTA_2502225_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
novembre 2003 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, afin de recueillir leur avis.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
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