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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401814_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de cette loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407625_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206970_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de son article 3 : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées
Source officielle8ème chambre
DTA_2302352_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. III.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, comme le soutiennent les syndicats requérants, aucun des plans des permis de construire des 24 mai 1962 et 21 juillet 1964 ne font état d'une surface couverte et close à ce niveau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304474_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que la décision : - est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle a vécu enfant plusieurs mois sur l'ile de Tahiti où son père était affecté entre 1966 et 1969, elle a ensuite accompagné
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532596_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / Par dérogation à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405024_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301673_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il est constant que Mme A..., dont l’époux était soumis au statut civil de droit local avant son rapatriement d’Algérie, a séjourné du 1er juin 1962 au 20 juillet 1963, soit durant quatre-cent-quatorze
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301676_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., dont le père était soumis au statut civil de droit local avant son rapatriement d’Algérie, a séjourné du 1er juin 1962 au 20 juillet 1963, soit durant quatre-cent-quatorze jours, au camp de Rivesaltes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., qui était soumis au statut civil de droit local avant son rapatriement d’Algérie, a séjourné du 1er juin 1962 au 20 juillet 1963, soit durant quatre-cent-quatorze jours, au camp de Rivesaltes dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301678_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., dont le père était soumis au statut civil de droit local avant son rapatriement d’Algérie, a séjourné du 1er juin 1962 au 20 juillet 1963, soit durant quatre-cent-quatorze jours, au camp de Rivesaltes
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2104114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000568_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'exploitation des établissements militaires et du 1 avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les
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