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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506138_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 216-16 du code de l’aviation civile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du préfet, la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205484_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 216-16 du code de l’aviation civile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du préfet, la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2201036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : " () On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207171_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106091_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100145_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de consultation du service des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 211-117 et R. 214-97. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303018_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300494_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, applicable à l'espèce : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle7ème chambre
DTA_2104983_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Source officielleChambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, conformément à l'article L. 210-1 du même code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303569_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il fait valoir que : Sur les conclusions à fin d'annulation : - le ministre de l'intérieur doit être mis en cause en application des dispositions de l'article R. 66 du code des pensions civiles et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 213-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce
Source officiellePage 21 sur 661