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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2515989_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2303833_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203841_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.141-2 et R.232-7 du code de procédure civile d'exécution, et d'autre part, que cette situation lui cause un préjudice financier indubitable, grave et immédiat ; - la mesure présente un caractère utile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104672_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400830_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Renault, première conseillère, pour statuer en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206419_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il indique que Mme C, qui ne justifie d'aucune adresse fixe et stable en France, ni ne peut établir travailler régulièrement, ne remplit aucune des conditions fixées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2110461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503881_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
civil ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle2ème chambre
DTA_2400984_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief et doit s'analyser comme une décision de refus de séjour ; - la décision méconnait l'article R. 431-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202648_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n°2015-233 du 27
Source officielle2ème chambre
DTA_2401655_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300219_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200736_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206805_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303162_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2018-358 du
Source officiellePage 21 sur 275