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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208148_20240327
27 mars 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200226_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
DTA_2300744_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505511_20251231
31 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306083_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413169_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans
ORTA_2417453_20250120
20 janvier 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302964_20230918
18 septembre 2023
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312776_20231204
4 décembre 2023
de l'article L. 522-1 ". 2.
ORTA_2303151_20231030
30 octobre 2023
ORTA_2306455_20230912
4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.
ORTA_2205016_20230412
12 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528339_20251210
10 décembre 2025
ou son président ». 3.
3ème Chambre
DTA_2407561_20250605
5 juin 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et
DTA_2408068_20260227
27 février 2026
et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et celles de l’article 6-5,c du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatives aux visas délivrés
Juge unique 7
DTA_2203688_20241129
29 novembre 2024
selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
DTA_2302558_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DTA_2203192_20240321
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé,
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