CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

611 839 résultats pour « article 4 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521580_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300635_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302011_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202527_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

n° 604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100320_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du 10 octobre 1995 ; - en vertu de l'article 4 A du code général des impôts, ils étaient soumis à une obligation fiscale limitée aux revenus de source française, ce qui n'est pas le cas des salaires

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504923_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501506_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait les articles

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300628_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420343_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420344_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401802_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201617_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505777_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401515_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit en ce que les dispositions de l’article 4 de son contrat n’ont pas été respectées, en l’absence d’évaluation par le directeur général des

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300256_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503612_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /.1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503744_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302975_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il fait valoir que les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement " Dublin III " et de la méconnaissance des articles 4 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406381_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304103_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il en résulte que la décision attaquée est régulièrement motivée. 6.Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle

Page 21 sur 30592

← PrécédentSuivant →