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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2511773_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501655_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003044_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501639_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A... un titre de séjour et une autorisation spéciale prévue par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour qu’il puisse se rendre en région parisienne afin
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203597_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielleChambre DALO
DTA_2200640_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311178_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.5.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune applicables à la zone UM, relatives à la hauteur des constructions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505778_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001626_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2309359_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2203466_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2306702_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407501_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle6ème chambre
DTA_2505838_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UB 9 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411201_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officiellePage 21 sur 70