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1 099 résultats pour « article 622-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308847_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2101421_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à la charge de la Trésorerie hospitalière du centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la requête satisfait aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - il satisfait aux exigences des dispositions de l'article R. 600-1 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307050_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307050_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317197_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119302_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203452_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2107205_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207318_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

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TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

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TA

Chambre 3

DTA_2201661_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 5.

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