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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303124_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont droit à bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dès lors qu'ils ont réinvesti
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D le paiement d'une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114061_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... et relevant de l’article 8 du code général des impôts, ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel une proposition de rectification datée du 23 novembre 2018 mettant à la charge du
Source officielle4ème chambre
DTA_2303458_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les intérêts avec capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielle1ère chambre
DTA_2202797_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402596_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111064_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il fait valoir que : - il peut être procédé à la neutralisation des motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance des articles 601 et 682 du code de procédure civile guinéen et, d'autre part, de ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303300_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218030_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304857_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - l'accord franco-congolais du 31 juillet 1993 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2112617_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - selon les principes définis par les articles 1792 et suivants du code civil, l'entrepreneur lié par contrat avec le maître de l'ouvrage est tenu d'une présomption de responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215939_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200441_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 54