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En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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3ème chambre

DTA_2002430_20230217

Administratif

17 février 2023

Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur

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3ème chambre

DTA_2002431_20230217

Administratif

17 février 2023

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3ème chambre

DTA_2002467_20230217

Administratif

17 février 2023

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements

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7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

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3ème chambre

DTA_2500197_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 10.

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1ère chambre

DTA_2401351_20250520

Administratif

20 mai 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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6ème chambre

DTA_2303800_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L’article L. 1226-12 de ce code ajoute : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

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1ère Chambre

DTA_2100644_20230309

Administratif

9 mars 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

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2ème Chambre

DTA_2200731_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303284_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L'article R. 112-5 de ce code prévoit que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure

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1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce

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1ère chambre

DTA_2300311_20250630

Administratif

30 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114

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1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302475_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 4

DTA_2001792_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Selon le 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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1 603 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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