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de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2108792_20231130

Administratif

30 novembre 2023

-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment son article 10 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020, notamment son article

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2108793_20231130

Administratif

30 novembre 2023

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2109538_20231130

Administratif

30 novembre 2023

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2ème Chambre

DTA_2304456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait méconnu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique. 12. M.

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7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2308909_20260205

Administratif

5 février 2026

Sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 23.

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3ème Chambre

DTA_2104129_20250108

Administratif

8 janvier 2025

B doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans qu'il soit besoin de se prononcer

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3ème chambre

DTA_2303539_20260219

Administratif

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

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2ème Chambre

DTA_2005101_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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11ème Chambre

DTA_2207948_20230419

Administratif

19 avril 2023

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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Chambre 1

DTA_2201390_20230630

Administratif

30 juin 2023

) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2106600_20240403

Administratif

3 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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2ème chambre

DTA_2301379_20250805

Administratif

5 août 2025

A termes de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions relatives à l’accusé de réception ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. 3.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302589_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L'article L. 551-2 du même code dispose : " I.

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8ème chambre

DTA_1604568_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la convention conclue le 2 août 1993 entre l'EPAFRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle " SAN des Portes de la Brie " prévoit, à l'article 2 que " le maître de l'ouvrage

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3ème Chambre

DTA_2402947_20260504

Administratif

4 mai 2026

En premier lieu, l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose : « 1.

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1ère chambre

DTA_2001351_20221006

Administratif

6 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.