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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202758_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu du 8° de l'article R. 232-5, du 8° de l'article R. 233-1 et de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, le fait, pour une personne détenue, d'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303120_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E, capitaine pénitentiaire, afin de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires en application des dispositions de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire. Ainsi, M.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2306185_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400786_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522514_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108181_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, 237, 238, 239, 240 et 241.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305031_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Et, aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205809_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 238, 239 et 240, à Nice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203079_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle1ère chambre
DTA_2300113_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301402_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500382_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 233-1 1°, L. 234-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui refusant un délai de
Source officielle5ème chambre
DTA_2308033_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302326_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision litigieuse est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officiellePage 21 sur 1554