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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003958_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 3120-2-1 de ce code prévoit que " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004507_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506844_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200440_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 6225-1 du code du travail.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105905_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303347_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l’article R. 3131-3-1 du même code : « Si l’acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l’application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l’office
Source officielle8ème chambre
DTA_2408303_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 3131-3-1 du même code : « Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103745_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules
Source officielle4ème chambre
DTA_2403783_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à
Source officielle8ème chambre
DTA_2105695_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
680 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que compte tenu des deux condamnations infligées au requérant, il est en situation de compétence liée au regard du 2° de l’article R. 3120-8 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500072_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros à leur verser à chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003585_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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