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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un arrêté du 7 septembre 2021, une procédure de modification simplifiée de ce plan a été engagée en application des dispositions de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme afin d'autoriser dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308068_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 196 de ce même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316215_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et obligations des fonctionnaires : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C..., imposée dans les conditions prévues à l’article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service a constaté des loyers encaissés non
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003137_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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